MODELES DE LETTRES
A adresser:
- au syndic si l'amateur est copropriétaire.
- au Gérant de l'immeuble si l'amateur est locataire d'une Société
(H.L.M., 1% patronal, etc.).
- au propriétaire si l'amateur est locataire d'un particulier.
Nom, prénom, adresse, date
OBJET: installation d'antennes de radioamateur
Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que je vais faire
procéder à l'installation des antennes que requiert l'exploitation d'une
station émettrice-réceptrice du Service amateur sur le toit de l'immeuble
(du pavillon le cas échéant) dans lequel je réside, conformément aux
dispositions de la Loi 66-457 et du décret 67-1171 Les travaux nécessaires
seront effectués par la société.......... à qui vous voudrez bien
faciliter l'accès au toit. ( ou conformément à l'article R 422-3 du code
de l'urbanisme j'effectuerais moi-même les travaux. ) Le coût comme
l'assurance en responsabilité civile de l'installation seront à ma charge
exclusive.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur en mes
sentiments les meilleurs.
(signature)
P.J.: un plan d'installation, des photocopies de: ma licence de
radioamateur, de l'attestation d'assurance, de la Loi 66-457 et du décret
67-1171
EN CAS DE REFUS
Modèle de lettre à adresser:
- au syndic si l'amateur est copropriétaire.
- au Gérant de l'immeuble si l'amateur est locataire d'une Société
(H.L.M., 1% patronal, etc.).
- au propriétaire si l'amateur est locataire d'un particulier.
Nom, prénom, adresse, date
OBJET
Installation d'antennes de radioamateur
Monsieur,
En réponse à votre lettre du (date de la lettre de refus) par laquelle
vous me faites savoir votre opposition à l'installation des antennes de
radioamateur nécessaires à l'exploitation de ma station, je vous prie de
bien vouloir porter votre attention sur le décret 67-1171 et plus
précisément sur l'article 2. Je vous rappelle par ailleurs que votre
lettre n'a pas d'effet suspensif et qu'en conséquence, le délai prévu par
la réglementation en vigueur a pris effet le.....date de l'accuse de
réception de ma première lettre recommandée.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur en mes
sentiments les meilleurs.
(signature)
Modèle de lettre à adresser:
- au Syndic si l'amateur est un copropriétaire.
- au propriétaire si l'amateur est locataire d'un particulier.
SI LE SYNDIC INVOQUE UNE PRISE DE DECISION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES
COPROPRIETAIRES
Nom, prénom, adresse, date.
OBJET:
installation d'antennes de radioamateur
Monsieur,
Votre lettre du......m'informe que conformément aux dispositions de la Loi
65-557 du 10 juillet 1965, ma demande d'installation d'antennes de
radioamateur fera l'objet d'une question à l'ordre du jour lors de la
prochaine assemblée générale des copropriétaires. Permettez moi de vous
rappeler que l'installation d'antennes de radioamateur ne fait pas l'objet
d'une demande d'utilisation d'une partie commune telle qu'elle peut être
définie par la Loi 65-557 mais qu'il s'agit bien d'un droit défini prévu à
l'article 1 de la Loi 66-457 et applicable conformément au décret 67-1171.
Je vous rappelle par ailleurs que votre lettre du........n'a pas d'effet
suspensif et qu'en conséquence, le délai prévu par la réglementation en
vigueur a pris effet le.......date de l'accusé de réception de ma première
lettre recommandée.
signature)
P.J.: Photocopie:
- de la Loi 66-457 (souligner l'article 1)
- du décret 67-1171 (souligner l'article 2)