Le droit à l'antenne
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Contrairement aux idées reçues, l'installation d'une antenne individuelle,
hertzienne ou satellite, est libre ! Il faut toutefois respecter les
règles juridiques du droit à l'antenne. Ces démarches, parfois
contraignantes, vous ouvriront à coup sûr les portes du ciel satellitaire.
L'installation d'une antenne parabolique est effectivement un droit
garanti par la loi.
LA BASE LEGALE DU DROIT A L'ANTENNE
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue
du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des
Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la
constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil
constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette
liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention
européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en
1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été
aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les
lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par
son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié
par un décret du 27 Mars 1993.
Le droit de réception audiovisuelle s'applique à tout citoyen, qu'il
habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu'il soit
locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de
bonne foi bénéficie du principe de liberté d'installation, il devra
néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre
1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que :
"Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même
antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à
l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou
plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure
réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions,
s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un
réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de
télévision".
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
Le décret du 22 Décembre 1967 décrit la procédure à suivre par le
copropriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi pour effectuer la
pose d'une antenne individuelle. Ainsi, il dispose en son article 1er : "
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de
remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de
télévision, ou d'une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion
d'une station d'amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé
mentionnés par l'article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966
susvisée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le
propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une
description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette
notification, assortie s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma, sauf si
l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
La notification doit indiquer également la nature du ou des services de
radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à
l'aide de l'installation individuelle ". Le locataire, ou l'occupant de
bonne foi, avant de procéder aux travaux d'installation de l'antenne
individuelle, doit effectuer une demande auprès du propriétaire de
l'immeuble, ou à l'administrateur de biens de celui-ci ou encore au syndic
de copropriété qui administre l'immeuble où le demandeur habite. Dans le
cadre d'une copropriété, le propriétaire, locataire ou l'occupant de bonne
foi adressera sa demande aux copropriétaires et au syndic (article 1 du
décret du 22 Décembre 1967). Si l'immeuble appartient à une société, la
demande doit être adressée au représentant légal de celle-ci et, le cas
échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
QUELLES REPONSES A ATTENDRE ?
Le propriétaire saisi d'une demande d'installation d'une antenne
individuelle par un locataire ou tout occupant de bonne foi devra à peine
de forclusion, saisir le Tribunal d'instance dans le délai de trois mois,
s'il entend s'opposer à la demande qui a été formulée. Le Tribunal
d'instance statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non
la pose d'antenne.
Si le propriétaire ne saisit pas le Tribunal d'instance dans le délai de
trois mois, le droit d'installer l'antenne par le locataire ou l'occupant
de bonne foi sera réputé acquis. Dans le cadre d'une copropriété, le
syndic devra après réception de la demande formulée par le copropriétaire,
locataire ou l'occupant de bonne foi, convoquer une Assemblée générale
afin de statuer sur la demande d'installation de l'antenne individuelle
(article 17 de la loi du 10 Juillet 1965). Par ailleurs, si le syndic ne
procède pas à la convocation de l'Assemblée générale ou si le Tribunal
d'instance n'est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera
réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne
foi d'installer son antenne.
L'Assemblée générale qui aura été convoquée, devra statuer à la majorité
établie à l'article 1 de la loi du 10 Juillet 1965, qui dispose que la
décision doit être prise à la majorité des voix de tous les
copropriétaires. Si la copropriété entend s'opposer à la pose de
l'antenne, suite au vote de l'Assemblée générale, elle devra saisir le
Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de trois mois à
peine de forclusion. En effet, le pouvoir de rejeter la demande
n'appartient pas à la copropriété mais au Tribunal d'instance qui statue
sur le bien-fondé de la demande. Que l'immeuble soit possédé par un seul
propriétaire ou par une copropriété, le propriétaire ou la copropriété
pourra s'opposer à la demande du copropriétaire, du locataire ou de
l'occupant de bonne foi, en lui opposant des motifs légitimes et sérieux
tels que l'installation d'une antenne collective ou le raccordement au
réseau câblé, afin de préserver l'esthétique de l'immeuble. Mais d'une
manière générale, il est bon de noter que la jurisprudence est constamment
favorable à la pose de paraboles.
Rabah Goudjil
LES CAS PARTICULIERS RENCONTRES
* L'installation d'une antenne en façade de l'immeuble Une telle
installation est formellement interdite. Elle modifie l'aspect extérieur
de l'immeuble et constitue un motif légitime et sérieux de s'opposer à la
pose de l'antenne parabolique. De plus, de telles installations peuvent
entraîner des risques importants en cas de chute de l'antenne sur la voie
publique.
* La pose de l'antenne sur le balcon. Une parabole individuelle placée à
l'intérieur d'un balcon n'est assujettie à aucune réglementation ni
autorisation, à condition que ce balcon ne soit pas considéré comme partie
commune de l'immeuble. Il convient néanmoins de vérifier si le règlement
de copropriété ou le contrat d'attribution du logement ne comporte pas une
disposition s'opposant à un tel usage du balcon. D'autre part, la
jurisprudence en la matière est très aléatoire, c'est-à-dire que les
tribunaux n'hésitent pas à ordonner la dépose de la parabole sur la base
du non-respect de la réglementation du droit à l'antenne.
* L'opposition abusive du syndic à la pose de l'antenne (parabolique)
alors que le droit est réputé acquis. Il arrive malheureusement que jouant
du rapport de force, le syndic ou l'office d'HLM s'oppose à ce que le
copropriétaire ou le locataire pose son antenne sur le toit alors que le
droit est réputé acquis parce que le délai de trois mois est écoulé ou que
le Tribunal d'instance a statué. Dans ce cas, il convient d'assigner le
syndic et le syndicat des copropriétaires ou l'office d'HLM selon les cas,
par-devant le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Des dommages et
intérêts pourront être demandés en réparation du comportement abusif qu'il
faudra caractériser par la production d'échanges de correspondances
démontrant le comportement abusif ou un constat d'huissier prouvant
l'impossibilité d'accéder au toit de l'immeuble.
* Il n'est pas possible d'interdire la pose d'une parabole...Le
propriétaire doit veiller au respect des dispositions de plan d'occupation
des sols ou de protection du patrimoine historique, en application des
lois du 13 Décembre 1913 et du 2 Mai 1930 ou du règlement de zone dans les
ZPPAUP (zones protégées). Ces contraintes ne signifient pas qu'une mairie
peut interdire la pose d'une parabole en zone historique mais bien qu'il
existe un formalisme supplémentaire au droit à l'antenne, la visite de
l'architecte des Bâtiments de France qui devra donner ses instructions
pour l'emplacement de la parabole. Il n'est donc pas possible d'interdire
la pose d'une parabole en France, cette vérité a été réaffirmée par une
réponse ministérielle parue au Journal Officiel du 2 Mai 1996.
* L'antenne (parabolique) collective est refusée alors qu'il y a plusieurs
demandes pour la pose d'antennes individuelles. Il se pose alors le
problème de savoir quelle est la législation applicable lorsqu'au sein
d'une copropriété, certains copropriétaires décident d'installer une
antenne afin de capter des programmes non diffusés par l'intermédiaire de
l'antenne collective préexistante ou par le réseau câblé. La loi du 10
Juillet 1965 est relative aux copropriétés et s'applique dès lors que la
copropriété doit prendre une décision concernant l'ensemble des
copropriétaires. La loi du 2 Juillet 1966 dispose en son article 4 que : "
La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision
ou qui sont soumis au régime de la copropriété ". Cela signifie par
conséquent, que lorsque seulement certains copropriétaires souhaitent
installer une antenne collective pour pouvoir capter des programmes non
diffusés par l'installation existante, ils sont soumis à l'application de
la loi du 2 Juillet 1966. Ces copropriétaires ou locataires minoritaires
bénéficient du droit à l'antenne et à l'information, ce qui rend leur
demande non refusable si ce n'est devant le Tribunal d'instance. D'autre
part, la procédure d'installation de l'antenne collective, qui devra être
suivie par les copropriétaires est celle définie par la loi du 30
Septembre 1986. En conséquence, les locataires ou copropriétaires n'ayant
pas eu la majorité nécessaire à l'Assemblée générale de la copropriété
pour la création d'une antenne parabolique collective, sont fondés à faire
une demande à titre individuel suivant les règles du droit à l'antenne.
Principaux textes légaux qui concernent la réception de signaux de radio
et télédiffusion
* Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p.
654) droit à l'antenne ; préférence à l'installation d'antennes
collectives.
* Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi
du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.
* Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) :
conditions d'application de la loi du 2 Juillet 1966.
* Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification
du décret du 22 Décembre 1967.
* Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la
copropriété.
* Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) :
modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux
câblés.
* Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication
audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l'établissement de
réseaux câblés.
* Code de l'Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) :
permis de construire et déclaration de travaux.
* Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de
l'Urbanisme.
* Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 (art. 10).
* Directive européenne "Télévision sans frontières" du 3 Octobre 1989
(art. 2.2).
* Procédure d'injonction de faire (art. 1425, NCPC).
Modèle de lettre de demande d'autorisation de pose d'une antenne
parabolique individuelle. (à adresser au syndic de copropriété ou à la
société d'HLM.)
RECOMMANDEE A.R.
Madame, Monsieur,
En application de la loi du 2 Juillet 1966 relative au droit à l'antenne,
j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire poser une
antenne (parabolique) sur le toit de l'immeuble. Ses caractéristiques sont
détaillées dans le document ci-joint qui est la photocopie de sa notice
technique.
Grâce à cette antenne, je souhaite capter plus particulièrement les
programmes suivants : (indiquer les programmes et/ou les satellites).
Pour effectuer cette installation, j'ai fait appel à l'installateur
suivant : (indiquer les coordonnées).
Nous avons convenu ensemble, que le meilleur emplacement pour cette
antenne ainsi que pour les câbles de liaison est celui détaillé dans le
schéma que je joins à la présente demande. Bien évidemment, je suis tout à
fait ouvert pour modifier ce schéma en fonction des observations que vous
pourriez faire quant à celui-ci.
Je vous rappelle que conformément à la loi du 2 Juillet 1966, on ne peut
s'opposer à la pose d'une antenne individuelle qu'en saisissant dans le
délai de trois mois le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
Passé ce délai, le droit est réputé acquis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération très
distinguée.
Pièces jointes : Description des travaux à entreprendre, schéma technique
de l'installation, liste des programmes et services diffusés que je
souhaite recevoir.
Les questions que vous vous posez. Les pages juridiques de cette rubrique
ont été réalisées en collaboration avec Maître Emmanuel Jacques,
spécialiste reconnu dans le domaine de la réception télévision par
satellite .
Dans quels cas le droit à l'antenne peut-il être refusé ? Le motif d'ordre
technique peut être invoqué. On peut citer par exemple, la mise en
évidence que l'emplacement prévu pour l'antenne ne peut supporter
l'installation d'une parabole. De plus, l'argument technique peut être une
atteinte à la solidité des parties communes, une perte d'étanchéité du
toit ou encore une détérioration du revêtement de la terrasse. L'argument
le plus recevable reste malgré tout la présence d'un réseau câblé ou d'une
antenne parabolique collective diffusant les mêmes programmes et au même
prix que ceux demandés par le téléspectateur souhaitant se faire installer
une parabole individuelle.
Quelle valeur peuvent avoir : courriers menaçants, articles de règlements
intérieurs et autres clauses spécifiées dans un contrat de location ou de
bail ? Toute mention contraire à la liberté de réception est réputée non
écrite. Les courriers menaçants qui se fondent sur une décision
unilatérale et arbitraire du propriétaire ou de son représentant n'ont pas
de valeur. Pour le règlement de copropriété faisant état d'une clause
restrictive adoptée en Assemblée générale mais qui n'a pas été contestée
dans les délais prévus par la loi, soit deux mois, la question doit être
abordée avec prudence quoique vraisemblablement illicite. Un conseil
juridique reste indispensable.
Combien coûte l'intervention d'un conseiller juridique ou d'un avocat dans
une telle affaire ? En moyenne, en France, les frais de traitement du
dossier par un cabinet d'avocat se situent entre 4000 et 6000 francs.
Cependant, il faut noter que l'article 700 du nouveau code de procédure
civile permet de demander une compensation des frais de justice pour
l'usager qui obtient un jugement en sa faveur. Il débouche généralement
sur une contribution allant de 1500 à 5000 francs, versés par la partie
adverse condamnée. De plus, dans certains cas, des dommages et intérêts
peuvent être obtenus.
Quelles sont les durées moyennes et extrêmes pour le règlement d'un
dossier ? Si le déroulement est normal, on compte de trois à quatre mois.
En obtenant une "exécution provisoire" du jugement, l'usager peut procéder
immédiatement à l'installation, en attendant la suite de l'affaire. Est-il
vrai que les antennes paraboliques collectives vont être obligatoires sur
les immeubles neufs ? En effet, lors de la discussion en première lecture
de la loi sur la liberté de communication, les députés ont adopté un
amendement qui impose aux constructeurs d'immeubles collectifs d'installer
une antenne parabolique collective, comme c'était le cas avec le
traditionnel "râteau hertzien".
Le texte de l'amendement est le suivant : Après le troisième alinéa de
l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : " Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la
demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée
en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre
1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être
délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de
l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes
diffusés par ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble
des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ".
Cette disposition légale sera applicable après la promulgation de la loi,
c'est-à-dire à la fin 2000 lorsque le texte sera passé en seconde lecture
au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Quelques adresses :
" JOURNAL OFFICIEL 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 Tél : 01 40 58 75
00
Renseignement ouvrages : 01 40 58 79 79 Commandes par fax : 01 45 79 17 84
Minitel :
3615/3616 JOURNAL OFFICIEL (1,29/min.) Web : www.journal-officiel.gouv.fr
Son rôle : la publication et la diffusion de l'ensemble des textes
législatifs et réglementaires de la République Française.
" SERVICE JURIDIQUE DU CSA
Tour Mirabeau 39-43 quai André Citroën 75739 Paris Cedex 15 Tél : 01 40 58
37 30
Rappel des règles à observer pour la pose d'une parabole
Les formalités administratives
* Dans tous les cas vous devez respecter les règles du droit de
l'urbanisme lorsque vous installez une antenne. Si cette dernière est d'un
diamètre inférieur à 1 mètre, vous n'avez aucune formalité particulière à
respecter.
* Dans le cas contraire, vous devez déposer une déclaration de travaux
auprès de votre mairie. (formulaire N° PC 156).
* L'administration peut toutefois s'opposer à la pose de votre antenne sur
votre secteur d'habitation dans les trois cas de figure suivants : "
Présence d'un monument historique" Les secteurs sauvegardés " Les sites
classés Dans ces trois cas, vous devez obtenir l'autorisation préalable de
votre mairie avant toute installation.
Guide pratique : que faire et comment ?
Locataire, Copropriétaire, en indivision ou membre d'une société civile de
construction.
L'installation est libre sous réserve de respecter les règles d'urbanisme
Vous effectuez votre demande détaillée de pose d'antenne individuelle avec
schéma ou plan d'installation et les chaînes de télévision que vous
souhaitez recevoir.
À qui s'adresser ? Au propriétaire, copropriétaire (et syndic de
copropriété). Au syndic de copropriété, à l'un des indivisaires qui
avertira les autres, ou bien au représentant légal de la société civile.
Les réponses de votre demande est acceptée (ou pas de réponse sous trois
mois), vous procédez à l'installation.
Un refus du propriétaire doit être accompagné d'une saisine du Tribunal
d'instance sous trois mois:
1. Pas de réponse sous trois mois : On ne peut plus vous opposer de motif
sérieux et légitime. 2. L'affaire est portée devant le Tribunal
d'instance, ce dernier exigera un motif sérieux et légitime.
3. On vous propose le raccordement à une antenne collective." On vous
propose un raccordement qui vous convient mais pas effectué sous trois
mois : vous procédez à l'installation." Le raccordement ne vous convient
pas, (chaînes proposées) : Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal
compétent.