Déclaration d'antenne
radioamateur :
COMMENT PROCEDER
1) Courrier recommandé avec A/R informant de votre projet assorti d'un
plan détaillé de votre future installation. Vous indiquerez que vous êtes
assuré en fournissant une attestation indiquant votre couverture si les
antennes venaient à être mises en cause. Vous fournirez les photocopies
certifiées conformes des textes et décrets de loi cités ainsi qu'une
photocopie de votre licence de radioamateur.
2) Vous attendez TROIS MOIS, et si pendant ce délai, votre dossier n'a pas
été déposé devant le Tribunal d'Instance, vous êtes en droit d'installer
vos antennes. C'est exclusivement le juge qui se prononce sur le MOTIF
SERIEUX ET LEGITIME du refus de votre installation. Le syndic doit se
soumettre à la décision du juge et parfois des astreintes (x Francs par
jour de retard) sont nécessaires. Toute contestation concernant le droit à
l'antenne intervenant après les TROIS MOIS est nulle.
3) ATTENTION: Vous êtes en droit d'installer vos antennes mais pas de
façon abusive (ne pas forcer une serrure, un cadenas, etc...).Les accès
aux terrasses sont réglementés et vous devez scrupuleusement vous
conformer au REGLEMENT DE COPROPRIETE.
4) Ainsi à l'issu du délai de TROIS MOIS vous rédigerez une seconde lettre
avec A/R indiquant que vous avez obtenu le droit d'installer vos antennes
et que par conséquent vous souhaitez connaître les modalités pratiques
d'accès au toit ou bien à la terrasse que l'on souhaite vous imposer.
Que faire lorsque le propriétaire ou le syndic de l'immeuble refuse
l'accès au toit malgré la forclusion et après qu'aucun arrangement amiable
n'ait été trouvé ?
L'article 1425 du nouveau code de procédure civile indique qu'il faut
adresser une LR avec AR au greffe du tribunal d'instance compétent,
précisant le caractère de l'engagement dont on demande l'exécution.
La requête devra être accompagnée de tous les justificatifs ( copie de LR
avec AR contrat d'assurance, plans d'installation.
Le juge doit rendre une ordonnance d'"injonction de faire" qui s'applique
alors sans recours.
LA PROCEDURE EST GRATUITE
Pour vous procurer Les TEXTES des LOIS ET DECRETS, adressez vous, soit à
la mairie du CHEF LIEU DE CANTON, soit, pour les grandes villes, à la
bibliothèque municipale.
ATTENTION
Depuis quelques temps, et à plusieurs reprises, suite à la prolifération
d'installation de téléphonie mobile, la DDE confond les installations
d'antenne commerciales telles que définies par l'article L 33-1 du code
des P&T et l'installation d'antennes du service AMATEUR qui elles relèvent
de l'article L 33-3.
Si, à la suite de dépôt de demande de travaux pour installation de PYLONE
vous avez des problèmes, vérifiez bien que vous avez évoqué l'article L
33-3 du code des P&T.